Le Conseil constitutionnel a censuré pour des motifs de procédure dix articles du projet de loi de finances pour 2025.
Article mis à jour le 13 février 2025.
Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
En présence d'un déficit public qui s’établirait à environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025 en l’absence de mesure, ce projet de loi de finances vise à ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense publique.
Sur les 60 milliards d’euros d’économies à réaliser, les deux tiers (environ 41 milliards d’euros) seront portés par des mesures de modération et de réduction de la dépense publique. Cet effort en dépense sera partagé entre l’Etat, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
Un tiers de l’effort (environ 19 milliards d’euros) sera réalisé par des mesures de justice fiscale : ces mesures de recettes, pour majorité exceptionnelles et temporaires, portant majoritairement sur les grandes entreprises et les contribuables aux plus hauts revenus, ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance.
Le gouvernement précise que "ces efforts seront réalisés tout en continuant de soutenir l’innovation, la réindustrialisation et la création d’emploi, en réduisant la dette écologique, (...) en protégeant le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus modestes, des classes moyennes et de celles et ceux qui travaillent, et en assurant la sécurité de nos concitoyens, en renforçant notamment les budgets de la Justice, de l’Intérieur et des Armées".
Cet effort significatif dès 2025 a vocation à s’ancrer dans une trajectoire de finances publiques ramenant le déficit sous le seuil de 3 % de PIB en 2029.
Parcours législatif
Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024 (T.A. n° 8), avec 192 voix pour, 362 contre et 19 abstentions. En effet, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble du Budget 2025 est de ce fait rejeté par l'Assemblée nationale, en première lecture. Il n’y a pas lieu de procéder à l'examen de la partie (...)
