La loi de finances pour 2011 prévoit qu'une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (SEM) doit être redistribuée en leur sein, sur la base d'une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.
La loi a donc renforcé deux contributions existantes : le prélèvement assis sur le potentiel financier, et la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont la part variable assise sur l'autofinancement est majorée.
Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la CGLLS, avec l'appui d'une commission ad hoc chargée d'en arrêter les emplois.
Un décret du 26 août 2011 définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur ces organismes de logement social et précise les modalités de fonctionnement du fonds associé.
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