A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2011, un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts, pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cet arrêté précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions législatives.
Il définit les modèles des déclarations que doivent établir :
- les destinataires enregistrés, professionnels autorisés par l'administration des douanes et droits indirects, à recevoir en suspension de droits d'accise des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les obligations des destinataires enregistrés diffèrent selon la fréquence de leurs approvisionnements ;
- les professionnels qui acquièrent, pour les commercialiser en France, des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés dont les droits ont déjà été acquittés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- les représentants fiscaux qui doivent acquitter, pour le compte de vendeurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques destinés à des particuliers en France.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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