L’administration fiscale revient sur l’éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI.
L’article 41 du code général des impôts prévoit, sous conditions, un dispositif de report de l’imposition des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.
Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif.
En conséquence, la réponse ministérielle n° 46957 du 29 mars 2005 est rapportée.
