Rescrit : non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités (composition administrative de l'AMF)

Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF).