Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Le décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, définit les obligations déclaratives des contribuables domiciliés en France pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et prévoit les coordinations rendues nécessaires par la réécriture de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et les modifications effectuées à l'article L. 214-30 du CMF à la suite de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 décembre 2024.
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