Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, met à jour la liste désignant les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, sont ajoutés à cette liste Aruba, le Kenya et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
La déclaration pays par pays doit être déposée par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2024.
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