L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques.
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente différents aménagements apportés au crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques.
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2027, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements au dispositif, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 et l’arrêté du 2 avril 2024. Ces aménagements s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
Ainsi, le "PTZ neuf" est recentré sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif en zones tendues (A et B1). Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, restent éligibles, y compris en logement individuel et dans les zones détendues (B2 et C).
S'agissant du "PTZ ancien sous conditions de travaux", qui continue de s’appliquer exclusivement en zones détendues (B2 et C), sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part (...)
