Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante pour bénéficier d'exonérations fiscales.
Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI), ouvrant droit, d'une part, à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise et, d'autre part, à une réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI.
Les autres critères d'éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
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