L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux déclarations des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :
- la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;
- la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;
- la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immo-bilière contractées auprès du cédant.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice "e-Enregistrement" (article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et article 3 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023).
Le téléservice "e-Enregistrement" est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.
De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées "entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.
Depuis le 1er janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à 0,1 % (article 22 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à (...)
