L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 27 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour indiquer que :
- le prix d'acquisition peut être déterminé à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d'évaluation des titres ;
- l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts ;
- la différence de droits permettant l'application de la décote peut trouver son origine à la fois dans des clauses statutaires et contractuelles.
