Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirque.
L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), aux spectacles de cirque.
Le VI de l'article 220 sexdecies du CGI prévoit que les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la Culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues.
Afin de permettre au comité d'experts de s'assurer qu'un spectacle constitue bien un spectacle de cirque pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, le décret n° 2024-413 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 5 mai 2024, a pour objet de compléter les dispositions relatives aux spectacles éligibles et aux modalités de délivrance des agréments figurant au décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du CGI.
Par ailleurs, il introduit les spectacles de cirque dans les dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt prévues à l'annexe III au CGI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2024.
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