Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.
Une actualité du 19 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300.000 € à 500.000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.
Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
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