Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des PME de secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19.
En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.
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Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE - Legalnews, 6 août 2020
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