Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Un arrêté du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 4 avril 2024, fixe à 0,46 % le taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due en 2024, au titre de l'année 2023.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 avril 2024.
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