L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le plafond d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (ZUD).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du code général des impôts - CGI) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 30.630 € de base nette imposable ;
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (article 1466 A, I sexies du CGI) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82.626 € de base nette imposable ;
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies du CGI) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82.626 € de base nette imposable.
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