Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
Les associés de la société R. ont décidé de la dissolution de cette même société puis ont et désigné la société F. en qualité de liquidateur.
A l'issue des opérations de liquidation, il a été procédé au partage de la somme de 34.357.680 €. La société F. a acquitté le droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts sur cette base.
Cependant, soutenant que ce droit n'était pas dû en l'absence de bonus de liquidation, la société R., représentée par sa mandataire ad hoc la société F., a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné le directeur régional des finances publiques en remboursement des droits acquittés.
De ce fait, le directeur régional des finances publiques fait grief à l'arrêt de limiter l'assiette du droit de partage.
Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’en ayant constaté que les apports faits par les associés au titre des primes d'émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n'avaient pas été incorporés au capital social, lequel exclut les apports constituant des capitaux propres, ils ne pouvaient être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, sur les sommes réparties entre les associés après liquidation de leur société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-24.070 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750), directeur général des finances publiques c/ société Rocher finance 3 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 juin 2016 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 746 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 23 octobre 2018, note de Marie-Béatrice Chicha, “Droit d’enregistrement : en cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage” - Cliquer (...)
