Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.

Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’objectif de ce texte est d’inciter les exploitants à passer le cap de la certification environnementale, par un coup de pouce fiscal l’année de la certification.
Le crédit d’impôt représente en effet une solution incitative simple pour dynamiser l’engagement des entreprises dans une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.

Ce crédit d’impôt serait applicable dès le 1er janvier 2019.

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Références

- Proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles, n° 1428, déposée le 21 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 22 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de l'environnement - Exploitation agricole - Certification environnementale - Crédit d’impôt - Coup de pouce fiscal l’année de la certification - Solution incitative - Agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité (...)