En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement.
La société S., qui avait pour expert-comptable la société F., détenait des parts du capital de la société I., laquelle a cédé l'immeuble dont elle était propriétaire, ce qui a généré des plus-values.
Ayant considéré, à la suite d'une vérification de comptabilité, que la société S., soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations fiscales pour les années 2005 et 2006 la quote-part de résultat de la société I., l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et lui a réclamé le paiement d'un surplus d'imposition ainsi que de majorations et d'intérêts de retard.
Cependant, estimant que le redressement était la conséquence de manquements de la société F. à ses obligations contractuelles, la société S. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 23 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande indemnitaire de la société S. tendant au paiement du montant des majorations de retard mises à sa charge.
Les juges du fond ont retenu que la société F. avait manqué à ses obligations contractuelles. Ils nuancent cependant en déclarant que l’administration a adressé à la société S. des mises en demeure pour le dépôt de cette déclaration. Ces mises en demeure sont revenues avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur". Les juges en concluent que le défaut de déclaration est imputable à la société S. et rejettent donc sa demande de dommages et intérêts.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires de la société S.
La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article 1728 du code général des impôts, déclare qu’il est prévu une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits. Elle ajoute que, la société F. avait tardivement déposé la déclaration fiscale litigieuse pour le compte de sa cliente, de sorte que, même si (...)
