Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que la plupart des opérateurs de plateformes numériques, et en particulier les plus importants, ne sont pas domiciliés en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés.
La proposition de loi suggère donc qu’à partir du moment où l’opérateur de plateforme met en place une plateforme ayant un nombre de visiteurs uniques par mois supérieur à un million, ces entreprises seront redevables d’une taxe équivalente à 5 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France, hors taxe. Il s’agit ainsi de créer une taxe sur le chiffre d’affaires de ces opérateurs de plateformes, compatible avec le droit de l’Union européenne.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France, n° 1384, déposée le 7 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
