Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 novembre 2018, "07/11/2018 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 novembre 2018 - bofip.impots.gouv.fr