Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la TaSCom.
Le 30 janvier 2018, le député Paul Christophe a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur les possibilités de réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les commerces de véhicules à deux roues motorisées.
Dans une réponse du 3 avril 2018, le ministère de l’Economie et des Finances énonce que, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460.000 € sont soumis à la TaSCom.
Toutefois, cinq activités bénéficient d'une réduction du taux de 30 % de cette taxe, en raison d'une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles. Cette liste étant d'interprétation stricte, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles.
Cependant, le ministre précise que le gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourrait se traduire par des propositions d'évolution de la Tascom dans la perspective de moderniser cette imposition.
Références
- Impôts et taxes. Réduction tascom : réponse le 3 avril 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 4895 de Paul Christophe du 30 janvier 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 avril 2018, Fiscal, Taxes diverses, "Réduction de la Tascom exclue pour les vendeurs de cycles, motocycles et quadricycles" - Cliquer ici
