Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des prestations d’enseignement prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 avril 2018, ”04/04/2018 : TVA - Exonération des activités de soutien scolaire” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 avril 2018 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération de TVA - Activités de soutien scolaire - Prestations d’enseignement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
