PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel

Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017 - “Communiqué de presse - 2017-755 DC” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 29 novembre 2017 (décision n° 2017-755 - ECLI:FR:CC:2017:2017.755.DC) - Cliquer ici

- Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363, déposé le 2 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 29 novembre 2017 - www.conseil-constitutionnel.fr

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PLFR 2017 : adoption par l’AN en lecture définitive - Legalnews, 15 novembre 2017

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - PLFR 2017 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Contribution additionnelle de 3 % - Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés - Redistributions de bénéfices - Différence de traitement - Sociétés se trouvant dans la même situation - Objectif ne constituant pas une raison d'intérêt général justifiant la différence de traitement - Droit constitutionnel - Principe de sincérité des lois financières - Pincipe d'égalité devant la loi - Pincipe d'égalité devant les charges publiques - Conforme à la Constitution (...)