La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0281, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - PLFR 2017 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Contribution additionnelle de 3 % - Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés - Redistributions de bénéfices - Différence de traitement - Sociétés se trouvant dans la même situation - Objectif ne constituant pas une raison d'intérêt général justifiant la différence de traitement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
