Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
Le 17 octobre 2017, le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement.
Dispositif exceptionnel destiné à soutenir l'investissement productif, le suramortissement était valable pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017. Conformément à ce système, une entreprise, réalisant un investissement productif éligible, bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
S’ajoutant à l’amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun et contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, ce suramortissement ne constitue pas seulement un gain de trésorerie pour l’entreprise puisque l’économie d’impôt réalisée est définitive.
La loi de finances rectificative pour 2016 dispose que l'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai, décourageant ainsi les entreprises qui souhaitent investir.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition vise à modifier des dispositions du code général des impôts afin de rétablir ce dispositif.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement, n° 304, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
FiscalOnLine, 24 octobre 2017, “Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement” - Cliquer ici
