Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
Une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises a été déposée le 28 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'introduire une obligation, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, de compenser toute nouvelle charge pour les entreprises, quelle qu'en soit la nature, par la suppression d'une charge d'importance équivalente.
Pour ce faire, la proposition insère, après l'article 39 de la Constitution, un article 39-1 ainsi rédigé : "Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes."
Références
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises, n° 721, de Elisabeth Lamure, Olivier Cadic et plusieurs de leurs collègues, déposée le 28 septembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 octobre 2017 - www.senat.fr
