La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
Le 3 novembre 2017, le ministère de l’Economie a annoncé que la date limite de paiement de
l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne.
Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent (à compter du 17 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le
paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement, sans nouvelle démarche.
Pour les professionnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de prélèvement automatique
pour le paiement de la CFE, plusieurs options de paiement sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt dématérialisé ;
- le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2017 minuit en cliquant simplement sur le bouton "Payer" situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) après la date limite de paiement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 106 du ministère de l’Economie du 3 novembre 2017 - “Cotisation foncière des entreprises (CFE) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : Consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017” - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, 3 novembre 2017 - www.economie.gouv.fr
