L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
Lors du conseil ECOFIN du 21 février 2017, un accord a été conclu sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
Cet accord (ATAD 2) empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides"). On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays.
Cet accord permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'Union européenne, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/17/305 de la Commission européenne du 21 février 2017 - “Justice fiscale: la Commission se réjouit de l’adoption de nouvelles règles pour empêcher l’évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 21 février 2017, p. 5, Gabriel Grésillon, “Les Européens continuent de muscler leur arsenal contre l’évasion fiscale” - Cliquer ici
