Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ayant constaté que la société n’avait pas respecté son engagement, l’administration fiscale lui a notifié un redressement en remettant en cause le régime de faveur. Après rejet de ses observations, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités. La cour d’appel de Bastia a déclaré régulières les deux notifications de redressement, ainsi que la réponse de l’administration à ses observations. Le 7 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant tout d’abord que la notification de redressement est régulière, dès lors que les textes en fondant la cause et les conséquences y sont mentionnés, comme cela était le cas en l’espèce, où les notifications visaient expressément l’article 1840 G quinquies du code général des impôts. Elle considère ensuite que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’administration, dans sa réponse aux observations de la société, avait rappelé les éléments constitutifs de la force majeur, puis l’avait écartée au cas d’espèce, en illustrant sa démonstration d’exemples tirés de la jurisprudence, après avoir pris soin de faire ressortir que les faits jugés étaient comparables à ceux invoqués par la société. Ainsi, elle avait respecté son obligation de motivation et permis à la société de comprendre les raisons du rejet de sa demande.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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