Instruction fiscale relative à la compensation fiscale de recouvrement

L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites par l'article 64 de la loi de finances rectificatives pour 2008 et applicables depuis le 16 avril 2009.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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