Une instruction fiscale précise les conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale

Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable. L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a simplifié la rédaction de cet article. Cette mesure a été complétée par la publication des décrets n° 2009-985 et n° 2009-986 du 20 août 2009 qui ont modifié les articles R* 277-1 et suivants du LPF. Une instruction fiscale en date 24 septembre 2009 décrit les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.

 

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