Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
Le 27 octobre 2015, le Parlement a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'Union européenne de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses. Désormais, l’Union européenne et la Suisse vont échanger automatiquement des informations concernant les comptes bancaires des résidents de chacun des deux pays, dès 2018.
L'UE et la Suisse avaient signé un accord en mai 2015 pour réprimer la fraude fiscale et l'évasion fiscale.
L'échange d'informations comprend non seulement le revenu, tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes des comptes et les produits de la vente d'actifs financiers.
L'accord garantit que la Suisse appliquera des mesures plus strictes, équivalentes à celles en place au sein de l'UE depuis mars 2014. L'accord est également conforme à la norme mondiale promue par l'OCDE en 2014 sur l'échange automatique d'informations de comptes financiers.
Les administrations fiscales dans les Etats membres et en Suisse seront en mesure de :
- identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés ;
- administrer et faire appliquer leurs lois fiscales dans les situations transfrontalières ;
- évaluer la probabilité d'évasion fiscale perpétrée ;
- éviter de nouvelles enquêtes inutiles.
L'UE et la Suisse doivent maintenant conclure l'accord à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
