L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
La réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des dons faits par les particuliers s’applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Une actualité du 14 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces dispositions s’appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du (...)