Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.
Dans le cadre d'un litige visant à annuler pour excès de pouvoir les dispositions prévoyant les conditions d'application, pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, de l'abattement pour durée de détention au montant du complément de prix, le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "et appliqués lors de cette cession" figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat constate que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles excluent du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 en exécution d'un contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisée antérieurement au 1er janvier 2013, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
