Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger

L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.

Une actualité du 15 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, les dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI, l’article 1649 AA du CGI et l’article 1649 AB du CGI n’ont pas été respectées.

L’article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d’application de ce délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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