Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
M. D., de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, est décédé en France, en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents.
A la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en intégrant à l'actif successoral taxable en France des parts d'une société de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France.
Les héritiers ont assigné le directeur des services fiscaux pour contester l'imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre.
Dans un arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont constaté que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière.
Or, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société relevait de l'article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l'un des deux Etats, ces biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers.
La cour d'appel en a déduit que l'imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du directeur général des finances publiques, le 2 octobre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
