Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : publication de la loi

A été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015 la loi du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

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