En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Deux époux divorcent. Le père des enfants demande à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants.
Le 24 juin 2014, la cour d'appel de Colmar déduit que la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
Le 9 septembre 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt partiellement sur ce point.
Certes, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent, mais cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
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