En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France dans laquelle elle considérait que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque ces organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec elle une convention bilatérale, la France manquait aux obligations qui lui incombent.
La France a répondu à la Commission, en contestant l’analyse juridique effectuée par celle-ci et en faisant valoir, à titre principal, que le régime fiscal des dons et legs en vigueur en France établissait une distinction entre des contribuables qui n’étaient pas dans des situations objectivement comparables, au regard de leur résidence et du lieu d’investissement des capitaux, et, à titre subsidiaire, que cette différence de traitement se justifiait par le motif d’intérêt général tiré de la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal et d’assurer le recouvrement de l’impôt.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas retenu l'argument de la France et estime qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
