Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise". Se faisant, le Tribunal a violé l'article 3 du code civil, puisque concernant des droits indisponibles, il revient au juge de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et donc de "faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur".
© LegalNews 2017 - Sophie Duflot MeyerAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)