Proposition de loi relative à l'indication du lieu de naissance sur l'acte de naissance

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de naissance. Celui-ci pourrait être celui du domicile de la mère ou celui du lieu de l’accouchement. A défaut d’indication ou en l’absence de déclaration conjointe du père et de la mère, le lieu de naissance serait celui de l’accouchement.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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