Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
Un homme de nationalité haïtienne s'est marié avec une femme de nationalité française et cet homme a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Le ministère public a assigné le déclarant et ses enfants nés à Haïti dont les noms étaient mentionnés dans la déclaration, en annulation de la déclaration de nationalité française.
Ceux-ci forment donc un pourvoi contre cette décision.
Le 12 mars 2013, la cour d'appel de Paris considère que les enfants ne peuvent être de nationalité française, et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 15 avril 2015.
Elle constate que les actes d'état civils des enfants n'étaient pas versés aux débats, de sorte que l'âge de ceux-ci n'était pas établi.
Elle en déduit que la cour d'appel de Paris a exactement décidé que la déclaration ne saurait produire d'effet collectif à leur bénéfice
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-17.103 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100426), Pierre X. et Samantha X. c/ Ministère public - rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 12 mars 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 28 - Cliquer ici
- Code civil, article 21-2 - Cliquer ici
Sources
- Revue juridique personnes & famille, 2015, n° 6, juin, § RJPF 2015-6/12, p. 19, brèves, “Conditions de l’effet collectif de la déclaration de nationalité française” - www.wk-rh.fr
