La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
M. X. a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 novembre 2010, un mandataire spécial étant désigné par ordonnance du même jour.
Par ordonnance du 3 mai 2012, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné M. Y. en qualité de mandataire spécial.
M. X. a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que la caducité de la mesure de sauvegarde de justice soit constatée et, par suite, l'irrégularité de la décision de remplacement du mandataire spécial.
Dans un arrêt du 30 avril 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'appel sans objet.
Les juges du fond ont retenu qu'une mesure de curatelle a été ouverte par jugement du juge des tutelles du 18 décembre 2012, mettant fin à la sauvegarde de justice sur le fondement de l'article 439, alinéa 4, du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er avril 2015.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 439, alinéa 1er, du code civil en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le droit d'accès à un tribunal de M. X. impliquait qu'il puisse voir sa contestation effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de sauvegarde de justice étant de nature à priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2015 (pourvoi n° 13-20.376 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100367) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
- Code civil, article 439 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2015, n° 6, juin, les personnes, § RJPF 2015-6/15, p. 22, note de Stéphanie Mauclair, “Du recours contre une mesure de protection des majeurs éteinte” - (...)
