La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
La naissance d'une personne survenue au Mexique a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain par son père de nationalité espagnole. Son nom est composé, conformément aux règles mexicaines de dévolution du nom, du premier vocable du nom de son père et de celui de sa mère française. La personne a fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. A la suite du refus du procureur de la République de procéder à la rectification de la transcription de son acte de naissance, qu'il avait sollicitée au motif que l'officier de l'état civil consulaire aurait "outrepassé les limites de sa compétence" en lui attribuant le nom de "X... (Z...)" au lieu de "X... Z...", l'intéressé, ainsi que son conjoint et ses enfants, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes aux fins de rectification judiciaire de leurs actes de naissance.
Le 10 septembre 2013, la cour d'appel de Rennes retient que la personne peut disposer du même état civil quant à son nom patronymique dans les deux Etats membres (France et Espagne) dont il est ressortissant
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule au motif qu'il résultait de ses constatations que les prétentions des demandeurs s'analysaient en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l'article 61 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2015 (pourvoi n° 13-50.062 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100799), Procureur de la République c/ Consorts X. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2015, n° 28, 30 juillet, p. 1598, "Changement de nom : transcription du nom d'usage étranger maternel" - www.dalloz.fr
