Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
Le 30 août 1978, Mme X. a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim.
Après son mariage avec M. Z. et par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari a été substitué au nom de la mère dévolu à l'enfant.
Le 17 novembre 2008, M. A. a déclaré reconnaître M. Kamran Z.
Par requête du 15 septembre 2011, celui-ci a saisi le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère.
Dans un arrêt du 15 avril 2014, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont rappelé que le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle de l'enfant a été établie postérieurement.
La cour d'appel a constaté que le nom du mari de la mère a donc été valablement substitué au nom de l'intéressé en l'absence de filiation paternelle établie lors de la déclaration des époux.
En outre, M. Kamran Z. n'a pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 334-5.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 juillet 2015.
En effet, reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a rappelé que M. Kamran Z. pouvait solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l'article 61 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel a rejeté la demande sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit au respect de sa vie privée et familiale).
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2015 (pourvoi n° 14-19.131 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100816) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article (...)
