Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.
S'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, le demandeur au pourvoi, né en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun.
Le 10 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré l'extranéité du demandeur au pourvoi.
Le 13 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le demandeur au pourvoi n'était pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française.
En effet, les juges du fond ont exactement décidé qu'il avait la charge de prouver que son grand-père avait été admis au statut civil de droit commun ou qu'il avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2015 (pourvoi n° 14-15.821 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100493), M. X. c/ Ministère public - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique famille (AJ Famille), 2015, n° 7-8, juillet-août, p. 405, en bref, note de A. Dionisi-Peyrusse, "Nationalité française par filiation et certificat de nationalité française" - www.dalloz.fr
