Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle

La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?

Une personne en curatelle simple a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le 17 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que la personne est placée sous curatelle simple depuis le 26 mars 2013, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'enquêteur social.

Le 25 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, c'est pour des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la personne en curatelle simple sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2015 (pourvoi n° 15-60.085 - ECLI:FR:CCASS:2015:C201092) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2014 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2015, n° 259-260, 16-17 septembre, jurisprudence, § 239p9, p. 14-15, note de Valéry Montourcy, "Refus de renouvellement d'un enquêteur social placé en curatelle" - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit civil - Etat des personnes - Droit judiciaire - Organisation judiciaire - 15-60085 - Enquêteur social - Personne en curatelle simple - Indépendance - Mission - Inscription - Erreur manifeste d'appréciation (...)