L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
M. X. a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel et par ordonnance du juge des tutelles, le tuteur de la victime a été autorisé à accepter l'indemnité offerte. Une erreur matérielle ayant été relevée dans l'offre, le tribunal de grande instance a constaté que l'autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour le montant contenu dans l'offre et considéré que le tuteur pouvait signer une transaction offrant un montant supérieur. Constatant l'erreur, l'assureur a envoyé une offre rectifiée et, suite au décès de la victime, a adressé une nouvelle offre prorata temporis inférieure. Contestant le montant de la dernière offre, les consorts X., ayants droits de la victime on assigné l'assureur en paiement de l'indemnité initiale.
La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 22 mai 2014, a débouté les consorts X. de leur demande au motif que l'assureur était libre de rectifier son offre suite au décès de la victime.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 2 juillet 2015, elle retient que "l'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime." Au surplus, l'évolution de la situation de la victime peut entraîner la modification de l'offre d'indemnisation.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2015 (pourvoi n° 14-21.562 - ECLI:FR:CCASS:2015:C201138), consorts X. c/ société GMF assurances - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 22 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique famille (AJ Famille), 2015, n° 9, septembre, jurisprudence, p. 502, note de Valéry Montourcy, "L'autorisation de transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction" - www.dalloz.fr
