Le recours d’une grand-mère à l’encontre de l’arrêté d’admission de sa petite-fille en qualité de pupille de l’Etat est rejeté dans l’intérêt de la fillette qu’elle n’avait pas vu depuis presque quatre ans.
Des parents sont placés en détention provisoire après avoir maltraité leur enfant. Leur fille est remise provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance, puis est placée par le juge des enfants.
Quelques années après, ses parents sont condamnés et perdent leur autorité parentale. La fillette a par conséquent été admise par arrêté en qualité de pupille de l’Etat sur le fondement de l’art L. 224-4, 5° du code de l’action sociale et des familles.
Sa grand-mère, qu'elle n'avait pas vu depuis plusieurs années, demande l'annulation de cet arrêté et demande une délégation d'autorité parentale et d'hébergement de sa petite-fille.
La cour d’appel de Grenoble, le 30 décembre 2013, rejette sa demande, considérant qu'il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de voir sa garde confiée à sa grand-mère qu’elle n’avait pas vue depuis presque quatre ans mais décide de lui accorder un droit de visite.
Le 23 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel.
L’admission de la fillette en qualité de pupille de l’Etat était justifiée par l’interruption de ses relations avec sa grand-mère et en lui accordant un droit de visite, les juges du fond n’ont pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familial.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2015 (pourvois n° 14-16.425 et 14-24.267 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101006) - rejet du pouvoir contre cour d’appel de Grenoble, 30 décembre 2013 - Cliquer ici
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 224-4 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 octobre 2015, note de Valérie Da Silva, “Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant” - Cliquer ici
